En savoir plus sur le statut de loueur en meublé

Le statut de loueur en meublé ou LMP concerne les acquisitions de biens immobiliers anciens, neufs ou en VEFA dans une résidence de service comme une résidence hôtelière, de vacances, étudiante, d’affaires ou encore de personnes âgées ou EHPAD.

Quels sont les avantages fiscaux d’un statut de loueur en meublé?

Nombreux sont les avantages fiscaux du statut de loueur en meublé ou LMP. Déjà, les loyers sont garantis par un gestionnaire. Aucune réduction directe d’impôts n’existe avec le dispositif LMNP qui soit contraire à la loi Bouvard. Les investisseurs peuvent bénéficier d’un remboursement de TVA sur le montant de leur investissement s’il s’agit d’un bien neuf ou en VEFA.

Grâce à ce statut LMP, les investisseurs peuvent également bénéficier d’amortissement pouvant créer des revenus défiscalisés durant une vingtaine d’années. D’ailleurs, avec ce dispositif, il est possible de cumuler d’autres dispositifs de défiscalisation.

En savoir plus sur le statut de loueur en meublé

Pour jouir du statut LMP, il faut remplir les 3 conditions suivantes : avoir des recettes brutes tirées de cette activité supérieure au plafonnement déjà imposé, bénéficier de revenus de cette activité qui représentent 50 % des revenus du foyer fiscal et être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des avantages du statut LMP?

Le bien immobilier loué meublé sera pris en charge par un exploitant de résidences de services suivant des accords préalables inscrits dans un bail.

Petit-déjeuner
Nettoyage régulier des locaux
Fourniture de linge de maison
Réception à la clientèle

Si le vendeur et l’acquéreur du bien immobilier sont tous les deux assujettis à la TVA, le statut LMP leur permet de s’en dispenser selon l’article 257 bis du code général des impôts. Par contre, si l’investisseur a récupéré la TVA lors de l’acquisition du bien, il est tenu de conserver ce dernier pendant une durée de 20 ans. Sinon, il pourra aussi le revendre et céder son bail mais il faut qu’il y ait une continuité des activités de l’établissement. Si tel est le cas, le vendeur n’est pas obligé de restituer sa TVA au prorata temporis.

Pour ce statut LMP, il n’y a pas de plafonnement d’investissement préétabli. Toutefois, il faut scrupuleusement respecter toutes ces conditions pour éviter la perte du bénéfice d’incitations fiscales.