Des solutions en cas de difficultés pour payer ses impôts

Tout le monde n’a pas toujours la possibilité de payer ses impôts à temps. Pas de panique, il existe des solutions pour vous sortir de ce mauvais pas.

Demande d’un délai de paiement

Si vous êtes victimes d’une baisse de revenus, et que vos paiements d’impôts présentent un sérieux retard, vous avez la possibilité de demander un délai de paiement d’impôt sur le revenu et sur les impôts locaux auprès de l’administration fiscale. Vous avez droit au dispositif « baisse brutale des revenus » si vos difficultés résultent d’une baisse de vos revenus salariaux de plus de 30 %.

Des solutions en cas de difficultés pour payer ses impôts

Pour demander un délai de paiement auprès de l’administration fiscale, vous disposez d’un dispositif en ligne qui est gratuit et simple d’utilisation. Vous pouvez également passer votre demande au guichet ou par courrier. On peut vous accorder un étalement après un examen personnalisé de votre situation par les spécialistes financiers.

Sinon, pour le dispositif de « baisse brutale des revenus » de votre foyer fiscal de plus de 30 %, vous avez également la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu. Le calcul se fera entre le mois de votre demande et la moyenne des revenus des 3 mois précédents. A noter que les salaires, les revenus de remplacement comme les indemnités, les retraites, les pensions, les rentes viagères, ainsi que les traitements sont considérés comme des revenus. Pour transmettre votre demande de délai supplémentaire, vous disposez de l’option en ligne, au guichet et par courrier. Si toutes les conditions sont respectées, vous pourrez alors bénéficier d’un étalement accordé jusqu’au 31 décembre 2018 pour une imposition des revenus de 2016.

Demande de remise gracieuse

Sinon, si vos difficultés financières sont graves, vous pouvez demander une modération ou une remise gracieuse de votre impôt sur le revenu ou encore de vos impôts locaux. Sont concernées par cette demande les situations de gêne et d’indigence qui vous mettent dans l’impossibilité totale de payer vos impôts, et cela malgré un délai de paiement accordé par l’administration fiscale. Les remises gracieuses concernent l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ainsi que les taxes foncières. Il est aussi possible de demander cette remise pour vos pénalités et vos intérêts de retard.

Vous pouvez faire parvenir votre demande de remise gracieuse à l’administration fiscale par voie électronique, par courrier ou en vous rendant directement au guichet. L’administration se chargera d’étudier votre dossier selon votre situation personnelle à savoir votre âge, votre profession, vos ressources, vos dépenses, votre patrimoine, vos charges de famille… Elle analysera également vos difficultés actuelles qui peuvent être un chômage, une séparation, un décès dans la famille, une maladie, … Et enfin, l’administration fiscale fera également attention à votre comportement fiscal habituel au travers de votre déclaration des revenus, de votre paiement des impôts… Elle se réservera alors la décision d’accorder ou non votre demande de remise gracieuse.